Modalités de paiement

Paiements et frais d’intérêts
Conformément à l’article :

  • 315 de la Loi sur l’Instruction publique, si le montant de la taxe scolaire est supérieur ou égal à 300 $, le compte de taxe scolaire peut être payé, au choix du débiteur, en deux versements. Si votre compte de taxe scolaire présente deux versements, vous pouvez payer la totalité de votre compte de taxe en un seul versement à la date d’échéance du premier versement ou payer chaque versement à sa date d’échéance respective. Lorsque le premier versement n’est pas fait dans le délai prévu, la totalité du solde devient immédiatement exigible et porte intérêt.
  • 316 de la Loi sur l’Instruction publique, la taxe scolaire porte intérêt au taux fixé par la commission scolaire.
  • 317 de la Loi sur l’Instruction publique, la commission scolaire ne peut faire remise de la taxe scolaire ni des intérêts.
  • 325 de la Loi sur l’Instruction publique, tous les soldes impayés sont sujets à l’application des procédures de recouvrement.

Frais administratifs
Des frais administratifs seront exigés pour les paiements non conformes, les chèques non honorés, les demandes de retrait ou de report de chèques postdatés, les demandes de remboursement ou de transfert, les demandes de relevé de compte et autres.

Modalités de paiement
Votre paiement peut être effectué :

  • à une institution financière selon les modalités de paiement offertes (au comptoir de la succursale bancaire, au guichet automatique, au téléphone ou par Internet). Veuillez utiliser le numéro de référence pour paiement indiqué au recto de votre compte de taxe scolaire et effectuer un paiement distinct pour chacun de vos dossiers.
  • par chèque émis à l’ordre de la Commission scolaire de Laval et transmis par courrier au C.P. 955, Succ. Saint-Martin, Laval (Québec) H7V 3S3. Veuillez inscrire le numéro de référence pour paiement indiqué au recto de votre compte de taxe scolaire sur le verso de vos chèques et les joindre avec les coupons de paiement pour chacun de vos dossiers. Si vous avez droit à deux versements, nous vous suggérons de nous faire parvenir vos deux chèques postdatés avec les coupons de paiament pour chacun des versements dans un même envoi.
  • La Commission scolaire de Laval ne perçoit aucun paiement à ses bureaux.

Important

  • Le numéro de référence de 20 chiffres est attribué à la propriété et non au propriétaire. Lors d’un changement de propriété ou de commission scolaire, le numéro de référence pour paiement doit être modifié lors de votre paiement.
  • Prévoyez de 2 à 5 jours pour le traitement de la transaction électronique ou pour le délai postal. L’encaissement du paiement à votre institution financière ou au centre de perception sera considéré à titre de date de réception du paiement.
  • Les documents incomplets pour le paiement de la taxe scolaire pourraient vous être retournés, ce qui pourrait occasionner un retard dans l’encaissement du paiement.
  • Il en est de votre responsabilité de prévoir chacun de vos versements aux échéances prévues, car aucun avis de rappel ne sera expédié.
  • Aucun reçu ne sera délivré. Le coupon estampillé par votre institution financière ou l’encaissement de votre chèque tiendra lieu de reçu.
  • Veuillez conserver la partie supérieure de votre compte pour usage fiscal.

Créancier hypothécaire
Une copie de votre compte de taxe scolaire a été transmise au créancier hypothécaire, dont le nom apparaît au recto de votre compte de taxe scolaire, pour qu’il en effectue le paiement. S’il n’y a aucune inscription, vous devez transmettre l’original de votre compte de taxe scolaire à votre créancier hypothécaire afin qu’il puisse faire le paiement ou vous devez faire vous-même le paiement de votre compte de taxe scolaire. Le propriétaire a la responsabilité de valider le créancier hypothécaire inscrit sur son compte de taxe scolaire et de s’assurer que le paiement de son compte de taxe scolaire est effectué à la date d’échéance des versements.

Chèques postdatés
Pour effectuer des modifications aux chèques postdatés que vous avez transmis à la Commission scolaire de Laval, il est important de respecter le délai de 48 heures avant la date d’encaissement de votre chèque pour pouvoir effectuer le retrait ou le report.

Vous désirez faire une modification à vos chèques postdatés ?

Demande de retrait d’un chèque postdaté

Demande de report d’un chèque postdaté

Vous devez choisir et remplir le formulaire correspondant à votre requête. La demande sera transmise à la Commission scolaire de Laval par courriel.

Paiements
Pour effectuer des modifications aux paiements que vous avez transmis à la Commission scolaire de Laval, dans le cas que vous avez fait un paiement en trop, un paiement au mauvais organisme, un paiement au mauvais dossier, ou vous avez reçu un compte supplémentaire au crédit.

Vous désirez faire une modification à vos paiements ?

Demande de remboursement

Demande de transfert

Vous devez choisir et remplir le formulaire correspondant à votre requête. La demande sera transmise à la Commission scolaire de Laval par courriel.

La Commission
scolaire de Laval
955, boulevard
Saint-Martin Ouest
Laval (Québec)
H7S 1M5

Téléphone : 450 662-7000

Région administrative 13
Code de l’organisme : 831


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