Commission scolaire francophone ou anglophone

Si vos enfants fréquentent une école de la Commission scolaire de Laval, votre propriété sera obligatoirement imposée par la Commission scolaire de Laval.

Si vos enfants fréquentent une école de la Commission scolaire de Laval et une école de la Commission scolaire Sir Wilfrid Laurier, votre propriété sera imposée par chacune des commissions scolaires, selon la proportion qui correspond au rapport entre le nombre d’enfants fréquentant chaque commission scolaire.

Si votre situation change par rapport à l’année dernière dans l’une des deux situations précédentes, vous devez nous faire parvenir cette nouvelle information par le formulaire de choix relatif à l’imposition scolaire qui doit être transmis avant le 1er avril.

Si vous n’avez aucun enfant fréquentant les écoles de l’une ou l’autre de ces commissions scolaires, votre propriété sera imposée par la commission scolaire de votre choix. Ce choix se fait par le formulaire de choix relatif à l’imposition scolaire qui doit être transmis avant le 1er avril.

Vous désirez faire un changement de commission scolaire ?

Vous devez remplir et signer le formulaire de choix relatif à l’imposition de la taxe scolaire et le faire parvenir, soit par courrier ou par télécopieur à :

Commission scolaire de Laval
Service de la taxe scolaire
955, Boul. Saint-Martin Ouest
Laval (Québec) H7S 1M5

Télécopieur : 450 662-5997

Formulaire de choix relatif à l’imposition scolaire 2018-2019

La Commission
scolaire de Laval
955, boulevard
Saint-Martin Ouest
Laval (Québec)
H7S 1M5

Téléphone : 450 662-7000

Région administrative 13
Code de l’organisme : 831


Comment se rendre au centre administratif de la Commission scolaire de Laval
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