Action collective contre les commissions scolaires du Québec / Frais assumés par les parents pour l’achat de manuels scolaires, matériel didactique et services éducatifs

Pour de plus amples informations sur le sujet, visitez la page Web du Registre des actions collectives à l’adresse suivante : http://services.justice.gouv.qc.ca/dgsj/rrc/Demande/DemandeDetail.aspx ?DemRecID=896.

Pour toute question supplémentaire, nous vous référons à l’avis ci-joint où vous trouverez les coordonnées des personnes à contacter.

Pour ceux et celles qui souhaitent s’exclurent de l’action collective, veuillez cliquer sur ce lien : https://formulaireexclusion150-06-000007-138.org/.

 

Voici le fichier PDF de l’Avis abrégé de l’action collective autorisée par le tribunal.

 

Avis abrégé de l’action collective
Document PDF

La Commission
scolaire de Laval
955, boulevard
Saint-Martin Ouest
Laval (Québec)
H7S 1M5

Téléphone : 450 662-7000

Région administrative 13
Code de l’organisme : 831


Comment se rendre au centre administratif de la Commission scolaire de Laval
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