Que faire lorsque vous êtes témoin d’un acte répréhensible à la CSDL ?

Vous pensez avoir été témoin d’un acte répréhensible à l’égard de la CSDL ? Ou vous détenez des informations permettant de croire qu’un tel acte a été commis ou le sera prochainement ?

Vous pouvez faire une divulgation au Responsable du suivi des divulgations de la CSDL en toute sécurité. Les informations que vous nous transmettrez seront traitées confidentiellement.

Un acte répréhensible constitue tout acte commis par un membre du personnel dans l’exercice de ses fonctions ou par toute personne, société de personnes, regroupement ou autre entité à l’occasion de la préparation ou de l’exécution d’un contrat, incluant l’octroi d’une aide financière, conclu ou sur le point de l’être avec la commission scolaire qui constitue soit :

• Une contravention à une loi ou un règlement applicable au Québec ;
• Un manquement grave aux normes d’éthique et de déontologie ;
• Un usage abusif des fonds ou des biens de la commission scolaire, y compris de ceux qu’elle gère ou détient pour autrui ;
• Un cas grave de mauvaise gestion au sein de la commission scolaire y compris un abus d’autorité ;
• Un acte ou une omission portant ou risquant de porter gravement atteinte à la santé ou à la sécurité d’une personne ou à l’environnement ;
• Le fait d’ordonner ou de conseiller à une personne de commettre un acte répréhensible mentionné ci-haut.

Il est à noter que le processus de divulgation d’un acte répréhensible prévu notamment à la Procédure visant à faciliter la divulgation des actes répréhensibles ne s’applique pas aux divulgations qui sont effectuées à des fins personnelles n’étant pas d’intérêt public. Par exemple, le processus ne pourrait trouver application dans les situations suivantes :

• Une divulgation qui porte uniquement sur une condition de travail de la personne qui effectue la divulgation ;
• Une divulgation dont l’objet est de mettre en cause le bien-fondé d’un règlement, d’une politique ou d’un programme de la CSDL.

Seuls les membres du personnel de la CSDL peuvent s’adresser au Responsable du suivi des divulgations de la CSDL. Une divulgation émanant d’un fournisseur, d’un sous-traitant, d’un élève ou de toute autre personne qui n’est pas un membre du personnel doit être faite auprès du Protecteur du citoyen.

Voici la marche à suivre pour dénoncer un acte répréhensible :

1. Remplir le formulaire intitulé Divulgation d’un acte répréhensible (ci-dessous).
2. Transmettre le formulaire au Responsable du suivi des divulgations dans une enveloppe scellée portant une mention « Confidentiel » par la poste ou par courrier interne en adressant l’envoi à :

Responsable du suivi des divulgations

Mme Élyse Des Roches
Directrice générale adjointe
Commission scolaire de Laval
955, boulevard Saint-Martin Ouest
Laval (Québec) H7S 1M5

Protection contre les représailles
La Loi interdit les représailles. Des amendes sont prévues pour toute personne qui y contrevient.

Si, après avoir divulgué un acte répréhensible ou avoir collaboré à une vérification ou à une enquête, vous croyez être victime de représailles, vous pouvez porter plainte au Protecteur du citoyen. C’est aussi le cas si vous recevez des menaces ou subissez de l’intimidation pour vous empêcher de faire une divulgation ou de collaborer à une enquête.

Divulgation acte répréhensible-Procédure
Divulgation acte répréhensible-Formulaire

La Commission
scolaire de Laval
955, boulevard
Saint-Martin Ouest
Laval (Québec)
H7S 1M5

Téléphone : 450 662-7000

Région administrative 13
Code de l’organisme : 831


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