ACTION COLLECTIVE SUR LES FRAIS POUR DES SERVICES ÉDUCATIFS ET POUR L’ACHAT DE MATÉRIEL SCOLAIRE

La distribution des chèques aux membres du groupe a débuté. Les chèques seront distribués directement aux répondants au dossier des élèves visés par la firme Collectiva Services en recours collectifs. 

Les indemnités s’élèvent à 24,09$ par année pour chaque enfant ayant fréquenté une école primaire ou secondaire publique entre 2009-2010 et 2016-2017 ou entre 2010-2011 et 2016-2017, selon la commission scolaire.

Les parents n’ont pas besoin de se manifester pour recevoir leurs chèques, qui seront postés automatiquement à leur dernière adresse connue, ou à l’adresse notifiée via le site Internet de l’action collective avant le 4 février 2019.

La distribution se fera par commission scolaire, selon un ordre prédéterminé, et s’échelonnera sur une période de quelques mois.

La distribution pour les répondants de type « père » ou « mère » se fera dans un premier temps, puis sera suivie par la distribution pour les répondants de type « tuteur ». 

Pour suivre l’évolution de la distribution des chèques et connaître le moment où les indemnités seront envoyées pour les commissions scolaires fréquentées par vos enfants, nous vous invitons à consulter le site Internet ententefraisscolaires.collectiva.ca, à l’onglet « Échéancier de distribution ».

Pour toute autre question, nous vous invitons à consulter le site Internet ententefraisscolaires.collectiva.ca ou à contacter Collectiva services en recours collectifs inc. aux coordonnées suivantes :

COLLECTIVA
SERVICES EN RECOURS COLLECTIFS INC. 200-2170 BOUL RENÉ-LÉVESQUE O MONTRÉAL QC H3H 2T8

Numéro local : 514-448-6428
Numéro sans frais : 1-833-448-6428 (Canada / États-Unis) Télécopieur : 514 287-1617
ententefraisscolaires@collectiva.ca

La Commission
scolaire de Laval
955, boulevard
Saint-Martin Ouest
Laval (Québec)
H7S 1M5

Téléphone : 450 662-7000

Région administrative 13
Code de l’organisme : 831


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