Important - Veuillez prendre connaissance de l’avis d’approbation de la transaction dans le cadre de l’action collective sur les frais exigés aux parents. Cet avis contient les informations pertinentes concernant la Transaction, la distribution des indemnités et la procédure de changement d’adresse.

Le 30 juillet 2018, la Cour supérieure du Québec a approuvé une entente intervenue entre 68 commissions scolaires du Québec et la représentante des parents ayant payé des frais scolaires pour leurs enfants fréquentant l’école publique primaire ou secondaire.

L’entente prévoit que les 68 commissions scolaires visées paieront un montant total de 153 507 134 $, lequel permettra de verser aux parents des indemnités nettes de 24,09 $ par élève par année scolaire de fréquentation entre les années scolaires 2009-2010 ou 2010-2011 (selon la commission scolaire) et 2016-2017.

Les parents n’ont pas à s’inscrire à l’action collective ou à faire une réclamation pour recevoir les indemnités. Celles-ci seront distribuées automatiquement par Collectiva Services en recours collectifs inc.

Des chèques au montant de ces indemnités seront transmis par la poste aux dernières personnes inscrites dans les dossiers des commissions scolaires comme « personne répondante » pour les élèves visés par l’action collective. La personne qui a payé des frais scolaires pour un enfant, mais qui n’est pas la personne répondante au dossier de celui-ci devra s’adresser à la personne répondante, qui sera dans la majorité des cas l’autre parent de l’enfant.

Un chèque conjoint sera émis si plusieurs personnes sont identifiées comme « personnes répondantes » pour un même élève. Un chèque conjoint devra être signé par chacun des destinataires identifiés avant d’être encaissé.

Les chèques seront envoyés à la dernière adresse principale inscrite au dossier des élèves visés par l’action collective. En cas de changement d’adresse, pour s’assurer que le chèque parvienne à leur adresse actuelle, les parents devront, au plus tard le 4 février 2019, aviser Collectiva de ce changement en remplissant le formulaire en ligne disponible sur le site web de l’action collective à l’adresse suivante :

https://ententefraisscolaires.collectiva.ca/FormulaireChangementAdresse

Il est actuellement prévu que les chèques soient progressivement mis à la poste à partir du mois de février 2019 jusqu’au 20 juin 2019. Cette période pourrait être prolongée par le tribunal si nécessaire.

Les chèques reçus devront être encaissés dans un délai de 180 jours (six mois) à compter de la date de leur émission. À défaut, ils seront annulés sans que les parents puissent exiger que leurs indemnités leur soient remises à nouveau.

Pour de plus amples détails, nous vous invitons à consulter l’avis aux membres et la foire aux questions disponibles sur le site web de l’action collective à l’adresse suivante : https://ententefraisscolaires.collectiva.ca/

Vous pouvez également vous renseigner auprès de Collectiva par téléphone au 514 448-6428 (numéro local) ou au 1-833-448-6428 (numéro sans frais au Canada et aux États-Unis) ou par courriel à l’adresse ententefraisscolaires@collectiva.ca.

Avis détaillé d’approbation de la transaction
Communiqué de presse

La Commission
scolaire de Laval
955, boulevard
Saint-Martin Ouest
Laval (Québec)
H7S 1M5

Téléphone : 450 662-7000

Région administrative 13
Code de l’organisme : 831


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