Procédure pour le traitement d’une plainte relative à un appel d’offres public

Afin de favoriser le traitement intègre et équitable des concurrents, la Commission scolaire de Laval s’est dotée d’une Procédure de traitement des plaintes relatives aux processus d’appels d’offres publics, laquelle précise les étapes du cheminement d’une plainte, les délais à respecter, de même que des précision quant aux personnes pouvant déposer une plainte.

Cette procédure ne s’applique pas aux questions, aux demandes d’information ou de précision qui peuvent être formulées par les personnes intéressées en communiquant avec la personne responsable du dossier identifiée dans les documents d’appels d’offres. En effet, une réponse peut leur être apportée par le biais d’un addenda dans le cadre d’une publication sur le SÉAO (système électronique d’appel d’offres du gouvernement du Québec).

Étapes à suivre pour le dépôt d’une plainte

1. Communiquer directement avec la personne responsable du dossier identifiéedans les documents d’appels d’offres.

Dans un premier temps, il est essentiel de communiquer avec la personne identifiée dans les documents d’appels d’offres comme étant la responsable du projet. Ceci permettra de vérifier si la situation décrite pourrait être traitée et répondue par addenda dans le cadre d’une publication sur le SEO, ce qui permettrait un traitement beaucoup plus rapide de la question.

2. Comment déposer une plainte ?

A) Veuillez vous référer à la Procédure de traitement des plaintes relatives aux processus d’appels d’offres publics.

B) Vous devez remplir le formulaire de l’Autorité des marchés publics.

C) La plainte doit obligatoirement être transmise via le formulaire électronique et être soumis à SrmPlainte@cslaval.qc.ca

 

3. Retrait d’une plainte.

Le plaignant peut, à tout moment, procéder au retrait de la plainte. Lorsque la commission scolaire a répondu de façon satisfaisante à une demande, ou pour toute autre raison, la plainte peut être retirée en envoyant un courriel à l’adresse SrmPlainte@cslaval.qc.ca en indiquant la décision de retirer sa plainte.

PROCÉDURE DE TRAITEMENT DES PLAINTES

La Commission
scolaire de Laval
955, boulevard
Saint-Martin Ouest
Laval (Québec)
H7S 1M5

Téléphone : 450 662-7000

Région administrative 13
Code de l’organisme : 831


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